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Conditions générales d'utilisation du site Internet « Ni Peur ni Douleur »

Le site « Ni Peur, ni Douleur » (ci-après le « Site ») est édité par Air Liquide Santé France société anonyme au capital de 10.402.695 €, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 379 369 465 et dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay à PARIS 75007. Téléphone : +33 (1) 41 98 70 00 (ci-après l’ « Editeur »).

Le Directeur et Responsable de la publication est Violaine WERQUIN.

Le Site est hébergé par la société Acquia Inc., dont le siège social se situe au : 53 State Street, 10th Floor, Boston, MA 02109, Etats-Unis. Téléphone : +1 888-922-7842 ou 01.79.97.25.70 (FRANCE), courriel : sales[at]acquia.com (ci-après l’ « Hébergeur »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les fonctionnalités offertes par le Site et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à visiter le Site (ci-après les « Conditions »).


1. Objet du Site

1.1 Description du Site

Air Liquide Santé France est un laboratoire pharmaceutique qui fabrique et commercialise des gaz à usage médical.

Le Site a pour objet de proposer des documentaires sous la forme de vidéos et d’articles dans le domaine de la prise en charge de la douleur et de l’anxiété liée aux soins et il est accessible par toute personne intéressée par ce sujet.

Toute personne accédant au Site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel de santé), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, sera dénommée ci-après l’« Utilisateur ».

L’utilisation du Site est gratuite. Elle requiert une connexion et un navigateur internet récent et un équipement informatique de performances raisonnables. L’Editeur se réserve le droit de résilier, modifier, suspendre, de restreindre ou d’interrompre de manière provisoire ou définitive, l’accès à tout ou partie du Site, y compris le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilités sans préavis ni indemnités.

L’ensemble des contenus mis à disposition de l’Utilisateur par l’Editeur sur le Site est désigné ci-après par les « Contenus ».

1.2 Contenus

L’Editeur s’engage notamment à respecter les dispositions du code de la santé publique ainsi que la charte de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé relative à la communication et à la promotion des produits de santé sur Internet et le e-media.

L’Editeur fait en sorte d’apporter le plus grand soin à la préparation et la mise à disposition des Contenus.

Les Contenus disponibles sur le Site sont régulièrement mis à jour et la date de la dernière mise à jour est celle indiquée sur la page d’accueil. Ces Contenus peuvent néanmoins nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non, ou faire l'objet d'une altération. Sauf les cas où les mises à jour n’auraient pu avoir lieu pour des raisons techniques, l’Editeur met tous les moyens en œuvre pour mettre à jour, corriger ou modifier le Site le cas échéant. En cas de nécessité, l’Editeur se réserve le droit d’effectuer des retraits, modifications, corrections et/ou améliorations sur les Contenus à tout moment et sans préavis.

Les Contenus de nature médicale disponibles sur le Site ne sont en aucun cas susceptibles de se substituer à une consultation médicale, une visite ou à un diagnostic médical.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît être pleinement informé de ce que les Contenus mis à sa disposition ne sont ni complets, ni exhaustifs. De même, il reconnaît que les informations contenues sur le Site :

  • Ne donnent pas un avis médical ;
  • Ne fournissent pas un diagnostic ;
  • Ne se substituent pas à une consultation ou aux recommandations d’un professionnel de santé ;
  • Ne constitue pas une recommandation à l’utilisation d’un produit quel qu’il soit.

L’Utilisateur reconnaît également que les Contenus ne constituent en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, de la publicité pour les produits commercialisés par l’Editeur.

Les Contenus sont mis à disposition de l’Utilisateur qui pourra les visualiser ou les imprimer pour ses besoins propres et à titre strictement personnel.

La mise à disposition gracieuse de ces Contenus exclut toute utilisation à des fins commerciales.

L’Editeur permet à l’Utilisateur de partager un ou plusieurs Contenus du Site sur son (ses) compte(s) Facebook et/ou Twitter personnel(s).

L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation des sites internet Facebook et Twitter et plus particulièrement sur le partage de contenus sur lesdits sites. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tout préjudice subi par l’Utilisateur dans le cadre d’une mesure ou d’une sanction de quelque type que ce soit, prise par le site Facebook et/ou Twitter à l’encontre de l’Utilisateur en cas de partage de Contenus qui ne respecterait pas les conditions générales de Facebook et/ou de Twitter.


2. Adhésion aux conditions générales d'utilisation

L’accès et l’utilisation de ce Site sont soumis aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’aux Conditions suivantes.

L’Utilisateur doit, préalablement à toute consultation des Contenus figurant sur le Site ou utilisation des services proposés, prendre connaissance des présentes Conditions.

L'Utilisateur reconnaît adhérer aux termes des présentes Conditions, s'y conformer et en accepter les principes et modalités.

EN ACCEPTANT LES CONDITIONS, L’UTILISATEUR DECLARE ET GARANTIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS ET CONSENT A LES RESPECTER.

Ces Conditions sont à tout moment disponibles sur le Site.


3. Territorialité

Les Contenus sont destinés aux personnes résidant en France, y compris les départements régions et collectivités d’Outre-Mer. Les informations contenues sur le Site pourraient ne pas être appropriées en dehors de la France dès lors que la réglementation peut être différente.


4. Propriété intellectuelle

Le Site contient des données et éléments protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle tels que le droit des marques, le droit d’auteur, etc .

Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur chacun des Contenus, comprenant notamment, sans que ce ne soit limitatif, les éléments composant le Site (images animées ou non, illustrations, photographies, sons, savoir-faire, textes, éléments graphiques,...), y compris les logiciels, bases de données ainsi que le Site, sont la propriété exclusive de l’Editeur ou d’un de ses partenaires ayant consenti les droits d’utilisation à l’Editeur. L’Editeur ne concède aucune licence ni de droit de sous licence sur tout ou partie des Contenus ni aucun droit à l’Utilisateur autre que celui d’utiliser le Site dans les conditions des présentes Conditions.

Toute reproduction et toute utilisation de copies du Site et de ses Contenus réalisées à d'autres fins que celles autorisées par les présentes Conditions, de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite.

Il est également interdit de :

  • copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Site et aux Contenus ;
  • modifier tout ou partie du Site ou des Contenus en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Site par un autre moyen que le lien hypertexte du Site.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Site et/ou de ses Contenus, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

D’autre part, toute extraction, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support par quelconque moyen, ou réutilisation par la mise à disposition du public, de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle de tout ou partie du Site ou des Contenus est interdite y compris à des fins privées, à l’exception de l’autorisation limitée résultant des présentes conditions.

Toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de tout ou partie du Site ou des Contenus est interdite, même à des fins privées, lorsque ces opérations excèdent les conditions d’utilisation normale du Site.

De même, toute reproduction non autorisée des œuvres littéraires, photographiques et plus généralement de toute œuvre susceptible d’être protégée par le droit de propriété intellectuelle, accessible par le biais du Site est interdite, conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé. Toute violation de cette interdiction donnerait lieu à des sanctions civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Toutes les autres marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site sont la propriété soit de l’Editeur, soit d’un de ses prestataires, partenaires, fournisseurs.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de tout ou partie de l’une ou plusieurs de ces marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site est soumise à l’autorisation expresse du titulaire du signe protégé.


5. Responsabilité de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser le Site de manière responsable avec respect et courtoisie à l’égard de l’Editeur, des personnes figurant dans les Contenus et des autres Utilisateurs.

A ce titre, en accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à et garantit :

  • respecter toutes les lois et réglementation applicable en vigueur du pays duquel il a accès au Site ;
  • respecter sans réserve les Conditions.

En outre, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

  • perturber ou interrompre le fonctionnement du Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
  • essayer de porter atteinte à tout autre Utilisateur, Hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ;
  • accéder ou tenter d’accéder à toutes informations qui ne lui sont pas destinées notamment en forçant les systèmes ou par toute autre moyen ou entrer dans un serveur auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
  • tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité du Site ou d'un réseau, ou tout autre système ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ;
  • mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de l’Editeur, de ses partenaires, des Utilisateurs ou toute autre personne physique ou morale;
  • transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données.

Tout programme, document ou support téléchargé ou obtenu par l’Utilisateur pour ou en utilisation du Site, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de toute perte ou tout dommage comprenant notamment les dommages occasionnés à son système informatique ou les pertes de données en résultant directement ou indirectement.


6. Responsabilité de l’Editeur

Sans préjudice des autres cas de limitation de responsabilité prévus par les présentes Conditions, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée, directement ou indirectement, en raison des dommages subis par l’Utilisateur ou ses équipements liés à :(i) un virus, bug ou tout programme ou application incompatible avec le Terminal de l'Utilisateur, (ii) un dysfonctionnement du Site et notamment une panne ou une erreur, une perte de données, une impossibilité d’accéder au Site ; (iii) l’ensemble des dispositifs mis en place par l’Utilisateur pour accéder au Site et notamment les éléments matériels et logiciels, et les réseaux de télécommunication, (iv) l'intrusion non autorisée d'un tiers dans le système informatique de l’Editeur entraînant la diffusion de codes malveillants.


7. Liens hypertextes

Le Site contient des liens permettant un accès direct à d’autres sites internet tiers. L’Editeur ne saurait assumer aucune responsabilité sur le contenu et l’utilisation qui serait faite par l’Utilisateur ou des tiers de ces informations disponibles sur les autres sites internet vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu que ces sites soient ou non partenaires de l’Editeur. L’Editeur n’exerce aucun contrôle éditorial sur ces informations.

Les liens proposés à partir du Site n'impliquent en aucun cas la concession d’une quelconque licence sur les droits détenus par l’Editeur sur les marques de fabrique, appellations commerciales, logos et autres éléments du Site. Enfin l’Editeur décline toute responsabilité concernant les éventuelles défaillances techniques en relation avec ces liens. L’accès à tous les sites tiers via le Site se fait sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur qui est invité à examiner les règles applicables à l’utilisation desdits sites tiers et à la divulgation des informations qu’il aura communiquées le cas échéant sur ces sites liés.

Liens vers le Site: Il est possible de créer un lien vers le Site sous réserve de respecter les règles suivantes. Un lien vers le Site ne doit pas endommager ou ternir la réputation des marques et/ou droits de propriété intellectuelle de l’Editeur, ni donner la fausse impression que le site internet et/ou organisation est parrainé, soutenu et/ou affilié à l’Editeur. Il est interdit d’insérer le Site dans un cadre ni altérer ses droits de propriété intellectuelle ou ses contenus d’aucune autre façon. Aucun lien vers le Site ne peut être établi à partir d’un autre site dont le contenu est illégal, abusif, indécent ou obscène, qui fait l’apologie de la violence ou d’actes illégaux, qui contient des propos racistes, diffamatoires, déplacés ou provocants ou jugés autrement inappropriés par l’Editeur à sa seule discrétion. L’Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de demander la suppression de tout lien avec un autre site internet, quelle que soit la raison ou sans qu'aucune raison ne soit avancée, y compris, sans limitation, tout site internet que l’Editeur juge inapproprié ou incompatible ou non conforme au Site et/ou à ces Conditions.

L’Editeur n'est pas responsable du contenu ou du bon fonctionnement d'internet, y compris d’autres sites internet accessibles par des liens à partir du Site ou renvoyant vers le Site.


8. Politique de confidentialité

Lors des visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur ou de toute autre personne accédant au Site. Un "cookie" est un fichier placé sur le disque dur du Terminal par certaines des pages du Site qui permet de collecter des informations relatives à la navigation sur le Site.

«Terminal» désigne les différents supports par lesquels le Site sera accessible et disposant d’une connexion Internet.

Afin d’améliorer l’expérience de navigation des Utilisateurs sur le Site et à des fins d’analyse statistique, l’Editeur collecte automatiquement par un ou plusieurs cookies certaines données lorsque l’Utilisateur visite le Site :

  • L’adresse IP : une adresse IP est attribuée au Terminal de l’Utilisateur par son fournisseur d’accès à internet afin qu’il puisse accéder à Internet ;
  • la date et l’heure de la visite sur le Site et les pages visualisées ;
  • le logiciel de navigation sur Internet utilisé ;
  • la durée de la connexion.

Le Site utilise un cookie de performance: Google Analytics.

Les cookies de performance sont utilisés pour établir des statistiques et des rapports qui suivent l’usage du Site (sections et contenus visités, durée de connexion au site, nombre de messages d’erreur rencontrés). L’Editeur utilise ces informations pour améliorer le contenu et l’expérience utilisateur des services ainsi que pour tester de nouvelles fonctionnalités.

Le Site utilise Google Analytics, un outil d’analyse internet qui mesure le trafic internet et l’audience au moyen de traceurs à distance. Ce système permet aux sites internet de collecter des données statistiques anonymes concernant leur audience et de les utiliser afin d’améliorer la qualité de leurs services et l’expérience utilisateur de leur site. Google Analytics utilise des cookies pour aider l’Editeur à comprendre comment les Utilisateurs utilisent le Site.

Gestion des cookies utilisés sur le Site

Il est possible d’empêcher les fichiers de cookies d’utiliser les informations concernant chaque Utilisateur soit en supprimant le dossier de cookies du logiciel de navigation internet soit en rehaussant le niveau de confidentialité de ce logiciel, mais cela signifiera que (a) l’utilisation du Site sera affectée, et (b) l’expérience utilisateur sur le Site et d’autres sites qui utilisent des cookies pour améliorer ou personnaliser votre expérience sera affectée.

Le navigateur internet peut être configuré de manière à assurer que des cookies sont conservés sur le Terminal de l’Utilisateur ou, au contraire, ne sont pas conservés (c’est-à-dire qu’ils sont bloqués), dans tous les cas ou en fonction de l’émetteur. Il est également possible de configurer le logiciel de navigation de manière à ce qu’il soit demandé à chaque fois à l’Utilisateur d’autoriser les cookies, c'est-à-dire de conserver ou refuser les cookies qui sont envoyés.

Tous les cookies conservés avant la modification de la configuration des paramètres du logiciel de navigation resteront sur le Terminal. Ils peuvent être supprimés en utilisant les paramètres du navigateur.

En plus, pour les cookies de performance :
La désactivation des cookies de Google Analytics est possible en téléchargeant puis en installant le module complémentaire de navigateur de désactivation de Google Analytics, accessible pour Chrome, Internet Explorer 11, Safari, Firefox et Opéra sous le lien suivant : https://toolsgoogle.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

En dehors des cookies, aucune donnée personnelle identifiante, au sens de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et de toute réglementation applicable, n’est demandée à l’Utilisateur et/ou collectée par l’Editeur sur le Site.


9. Pharmacovigilance et Matériovigilance

Les professionnels de santé et les entreprises exploitant un médicament ou un dispositif médical sont les principaux acteurs du système de signalement des cas de pharmacovigilance et de matériovigilance.

Mais toute personne intéressée est également associée à la déclaration des effets indésirables faisant suite à l'utilisation d'un médicament (pharmacovigilance) ou d’un dispositif médical (matériovigilance). Les modalités de cette déclaration figurent sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Pour plus d’informations, cliquer ici, ou sur le lien suivant : http://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Comment-declarer-un-effet-indesirable/Declarer-un-effet-indesirable-mode-d-emploi/(offset)/0.


10. Nullité – Intégralité – Titre

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.


11. Modifications des Conditions

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, compléter et de mettre à jour les présentes Conditions, y compris les documents qui y sont référencés, sans préavis.

Il appartient à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version de ces Conditions et de les respecter.


12. Droit applicable – Juridiction compétente

Les Conditions sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT EN LIEN AVEC LA VALIDITE, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES CONDITIONS, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à vous proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales et vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions genérales d’utilisation.